Conditions générales de service

Dernière mise à jour :  14 novembre 2024

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12. Loi applicable et juridiction

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13. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront valables et applicables dans toute la mesure permise par la loi. La partie invalide, illégale ou inapplicable sera interprétée de manière à refléter autant que possible l’intention initiale de la disposition.

14. Renonciation

Le fait de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou privilège. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par le représentant autorisé au  +1 866 531 2600 .

15. Contact

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